La loi de finances pour 2025 a enfin été promulguée le 14 février 2025 et publiée au JO le 15 février.
Plusieurs régimes, qui ont fait l’objet de discussions restent finalement inchangés
C’est notamment le cas :
- Du taux de la Flat-Tax qui reste fixé à 30% ;
- De l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont les règles demeurent identiques pour 2026 ;
- Du Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres d’une société transmise dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Vous trouverez une synthèse simplifiée des principales mesures, dont certaines, notamment celles concernant les management packages, nécessiteront des précisions de la part de l’administration fiscale ou des pouvoirs publics.
Les nouvelles mesures concernant les particuliers
Pour aller à l’essentiel
• Nouvelle possibilité de réaliser des dons en espèces de 100 000 €, exonérés de droits de donation, au profit de descendants, sous certaines conditions, notamment d’affecter les montants donnés à la résidence principale (pour l’acquisition d’un bien neuf ou la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique).
• Possibilité pour les départements d’augmenter les droits d’enregistrement, souvent appelés « frais de notaire » de 0,5% en cas de vente d’immeubles anciens.
• Modification du calcul de la plus-value en cas de cession d’un bien immobilier loué dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP). Désormais, sauf exceptions, les amortissements déduits des revenus de la location viendront diminuer le prix d’acquisition du bien, ce qui entraînera une augmentation de la plus-value lors de la vente.
• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%.
• Prorogation jusqu’en 2031 de l’abattement de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
• Instauration d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) visant à assurer une imposition minimale de 20% pour l’imposition des seuls revenus 2025, dépassant 250 000€ pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
En pratique, cette mesure visera plus particulièrement les contribuables qui perçoivent des revenus du capital taxés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%, tels que des dividendes, puisque les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas retenus pour le calcul des 20%.
• En cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, le délai de prescription de l’administration fiscale est porté à 10 ans, pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur le revenu, les droits de donation et les droits de succession.
• Dons permettant une réduction d’impôt sur le revenu de 75%.
Le plafond de 1 000 € pour les dons à destination des organismes d’aide aux personnes en difficulté est pérennisé (il devait s’arrêter en 2026) et étendu aux dons réalisés au profit des organismes d’intérêt général qui luttent contre les violences domestiques.
• Aménagement du régime fiscal des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise).
Pour les bons souscrits à compter du 1er janvier 2025 (donc potentiellement attribués avant) il faut dorénavant distinguer deux sortes de gains au traitement fiscal différent : un gain d’exercice de nature salarial et un gain de cession.
Par ailleurs, à compter du 10 octobre 2024, l’inscription des BSPCE et des actions issues de l’exercice des BSPCE dans un PEA ou un PEE est interdite.
Enfin, en cas d’apport à une holding des titres issus de l’exercice de BSPCE, seule la plus-value de cession pourra bénéficier du mécanisme du report ou du sursis d’imposition.
• Management packages et actionnariat salarié : nouveau régime fiscal et social pour les gains réalisés sur les titres détenus par des salariés et des managers, en contrepartie de leur fonctions
Dorénavant, ces gains, lorsqu’ils dépassent une certaine performance financière, doivent être traités fiscalement comme des salaires (et non pas comme des plus-values de valeurs mobilières) et socialement soumis à une contribution de 10% (et non pas aux cotisations sociales applicables habituellement aux salaires).
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